Loi Tepa

La loi Tepa votée à l’été 2007, prévoit dans le cas de l'achat d'une résidence principale une déduction sur les intérêts d’emprunt. Voyons les différents éléments de cette déduction.

Si l'acquisition de la résidence principale a été faite à compter du 6 mai 2007, vous bénéficier d’un crédit d’impôt et d’une déduction sur les intérêts d’emprunt.

• Pour l’ancien, seront pris en compte les actes authentiques de l'achat signés à partir du 6 mai 2007.
• Pour le neuf, c'est la date de la déclaration d’ouverture de chantier qui compte.

Les propriétaires voulant profiter de cet avantage fiscal doivent obligatoirement jouir de ce logement au titre de leur résidence principale. Ils doivent être mariés ou partenaires de pacs, aucune condition de ressources du bénéficiaire ne sera requise.

Crédit d'impots

Ce crédit d’impôt est accordé au titre des intérêts des prêts contractés dans l’objectif d’acquérir un logement, comme résidence principale. Il peut s’agir également des dépendances immédiates comme le garage, ou une chambre située dans le même immeuble.

Dans ce cas, les travaux doivent être terminés dans les douze mois suivant l’acquisition. Ce dispositif s’applique également dans le cas d’une maison individuelle ou à l’achat en VEFA (Vente en l’état futur d’achèvement) d’un appartement.

L’emprunt doit être contracté pour l’achat du logement et non seulement pour le financement des travaux. Le crédit d’impôt ne sera valable que si l’acquisition du logement et les travaux sont à peu près conjoints. Bien entendu, il faudra fournir tous les justificatifs necessaires pour que l’administration accorde de ce crédit d’impôt.

Intérêts d'emprunts

Enfin, les intérêts d’emprunt destinés à l’achat ou à la construction de l’habitation principale, payés au cours des 5 premières années de remboursement sont déductibles de l’impôt sur le revenu, dans la limite de 40% du montant des intérêts pour la première année, 20 % pour les 4 années suivantes. Cette déduction est plafonnée à 3.750 euros pour une personne seule et à 7.500 euros pour un couple marié, plus 500 euros par personne à charge.